Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Texte intégral
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.