Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Texte intégral
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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Version applicable au 8 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.