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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 29 mai 2009

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Nouvelle version :
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 Ajout : et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.