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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023
Version en vigueur depuis le 8 avril 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.
Nouvelle version :
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre Suppression : d'opérations
Ajout : de
Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations
d'exportation ; b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre
Suppression : d'opérations
Ajout : de
Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations
de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement
Suppression : d'opérations
Ajout : de
Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations