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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 janvier 2008 au 6 novembre 2014

Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.
Nouvelle version :
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit~~Suppression : ou~~Ajout : , des entreprises d'assurance français ou étrangers

Ajout : ou des sociétés de financement

au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; b) A des établissements de crédits français ou étrangers

Ajout : ou des sociétés de financement

au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.