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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre Suppression : d'opérationsAjout : de Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation ; b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre Suppression : d'opérationsAjout : de Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement Suppression : d'opérationsAjout : de Ajout : contrats concourant directement ou indirectement à des opérations