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Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Pour l'application de l'article R. 41 , le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018162493Cette aide générée porte sur Article R320 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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