Article R333
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales , sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.