Article 706-129

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1 , la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal , elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.