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Version en vigueur du 27 février 2008 au 1 janvier 2029
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366 , le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
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Cartographie jurisprudentielle
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