Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12 . En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.