Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Texte intégral
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.