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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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