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Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
La composition des conseils d'administration prévue aux articles R. 421-14 , R. 421-16 et R. 421-17 n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.