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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et ont lieu auprès des recteurs d'académie ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
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