Article R421-108

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61 , R. 421-64 , R. 421-66 à R. 421-72 , du premier alinéa de l'article R. 421-73 , des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113 , R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.