Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.