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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018652832Cette aide générée porte sur Article D98-8-2 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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