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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 . Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 3 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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