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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 11 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 . Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
Nouvelle version :
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des Suppression : personnesAjout : utilisateursSuppression : déficientes
Ajout : finals
Suppression : auditives
Ajout : sourds
,
Ajout : malentendants, sourdaveugles et aphasiques ,
permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 . Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des
Suppression : personnes
Ajout : utilisateurs
Suppression : déficientes
Ajout : finals
Suppression : auditives
Ajout : sourds,
Ajout : malentendants, sourdaveugles et aphasiques
vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.