Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article R. 4137-99 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.