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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois. La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.