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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 , est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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