Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.