Aller au contenu principal

Article L221-2

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

Versions4

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 2008 au 24 décembre 2016

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 2008 au 24 décembre 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L221-2 — Code du tourisme — Lexorizon