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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2008

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
Nouvelle version :
~~Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les~~Ajout : Les actions et demandes en matière de ~~Suppression : dessin~~Ajout : dessins ou ~~Suppression : modèle~~

Ajout : modèles

~~Suppression : communautaire~~

Ajout : communautaires

prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant

~~Suppression : le~~

Ajout : les

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : tribunaux

de grande instance

Ajout : mentionnés à l'article R. 211-7 du code

~~Suppression : Paris~~

Ajout : l'organisation judiciaire