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Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, lesAjout : Les actions et demandes en matière de Suppression : dessinAjout : dessins ou Suppression : modèleAjout : modèles Suppression : communautaireAjout : communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant Suppression : leAjout : les Suppression : tribunalAjout : tribunaux de grande instance Ajout : mentionnés à l'article R. 211-7 du code