Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 22 juin 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.