Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Texte intégral
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l' article LO. 121-4 , de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.