Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.