Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l' article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code .
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article D211-8 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 3 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.