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Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l' article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049527594Cette aide générée porte sur Article D211-7-3 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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