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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 octobre 2020 au 12 mai 2024

Version en vigueur depuis le 12 mai 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail .
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : tribunal~~Ajout : siège ~~Suppression : judiciaire~~Ajout : et ~~Suppression : de~~Ajout : le ~~Suppression : Paris~~

Ajout : ressort

~~Suppression : est~~

Ajout : du

~~Suppression : seul~~

Ajout : tribunal

Ajout : judiciaire

compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail

Ajout : et des actions fondées sur l' article L

Ajout : 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.