Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal de grande instance. Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.