Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés20 mots supprimés
Le siège et le ressort des chambres Suppression : détachéesAjout : de Ajout : proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. Suppression : LesAjout : Le Suppression : compétencesAjout : siège Ajout : et le ressort des chambres Suppression : détachées,Ajout : de Suppression : lorsqu'ellesAjout : proximité Suppression : sontAjout : appelées Suppression : limitéesAjout : à Suppression : enAjout : recevoir Suppression : applicationAjout : et Suppression : duAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : enregistrer Suppression : alinéaAjout : les Ajout : déclarations de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : nationalité Suppression : 212-18Ajout : française Ajout : et à délivrer les certificats de nationalité française, Ajout : dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont Suppression : fixéesAjout : fixés conformément au tableau Suppression : IV bisAjout : IX annexé au présent code.