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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des actions ~~Suppression : aux~~Ajout : tendant ~~Suppression : fins~~Ajout : à ~~Suppression : d'expulsion~~Ajout : l'expulsion des ~~occupants~~

Suppression :

Ajout : personnes

~~Suppression : sans~~

Ajout : qui

~~Suppression : droit~~

Ajout : occupent

~~Suppression : ni~~

Ajout : aux

~~Suppression : titre~~

Ajout : fins

Ajout : d'habitation

des immeubles

~~Suppression : à~~

Ajout : bâtis,

~~Suppression : usage~~

Ajout : sans

~~Suppression : d'habitation~~

Ajout : droit ni titre