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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 juillet 2017

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le~~Ajout : Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.