Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté27 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît : 1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ; 2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.
Nouvelle version :
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît ~~Suppression : : 1° Des~~Ajout : des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes

~~Suppression : ; 2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires~~