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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît : 1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ; 2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.