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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 11 mai 2017

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire~~Suppression : ou possessoire~~, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.