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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 221-15 , la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les cas prévus~~Ajout : Les ~~Suppression : aux~~Ajout : actions ~~Suppression : 3°~~Ajout : prévues

~~Suppression : et~~

Ajout : au

~~Suppression : 4~~

Ajout : 2

° de l'article R. 221-15

Ajout : et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée

~~Suppression : la~~

Ajout : grevés

~~Suppression : demande~~

Ajout : ou

~~Suppression : est~~

Ajout : non

~~Suppression : portée~~

Ajout : de

Ajout : remboursement, sont portées

devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.