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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 14 mai 2018

Version en vigueur du 14 mai 2018 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant : 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ; 3° Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant : 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ; 3° Le tribunal d'instance ~~Suppression : du 1er arrondissement~~

de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.