Article D223-8 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.