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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 11 mai 2017

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire~~Suppression : ou possessoire~~, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.