Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.