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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité Suppression : calculée sur le traitement budgétaireAjout : dont Suppression : moyen,Ajout : les Suppression : netAjout : modalités Suppression : deAjout : sont Suppression : toutAjout : fixées Suppression : prélèvement,Ajout : par Suppression : desAjout : arrêté Suppression : jugesAjout : conjoint du Suppression : tribunal judiciaireAjout : garde Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : sceaux, Suppression : ressortAjout : ministre Suppression : duquelAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : tribunalAjout : justice, Suppression : pourAjout : et Suppression : enfantsAjout : du Suppression : aAjout : ministre Suppression : sonAjout : du Suppression : siègeAjout : budget. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.