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Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.
Nouvelle version :
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de ~~Suppression : chacun~~Ajout : chacune des ~~Suppression : tribunaux~~Ajout : chambres ~~Suppression : d'instance~~Ajout : de

~~Suppression : situés~~

Ajout : proximité

Ajout : situées

dans le ressort du tribunal pour enfants.