Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.