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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.