Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.